CEE : prise en compte de la décision du Conseil d'Etat

Arrêté du 22 mars 2024 modifiant l’arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d’économies d’énergie et l’arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d’application du dispositif des certificats d’économies d’énergie – JO du 29 mars 2024

Concerne les personnes éligibles et bénéficiaires dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie.

L’arrêté modifie l’arrêté du 22 décembre 2014 modifié définissant les opérations standardisées d’économies d’énergie et l’arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d’application du dispositif des certificats d’économies d’énergie. Suite à la décision du Conseil d’Etat n° 469215 du 4 janvier 2024 d’annuler un certain nombre de dispositions de l’arrêté du 29 décembre 2014 modifié relatif aux modalités d’application du dispositif des certificats d’économies d’énergie, cet arrêté réintroduit la suppression de la condition que l’équipement de chauffage remplacé soit hors condensation. Par ailleurs, les opérations relatives à la fiche d’opération standardisée BAR-TH-163 « Conduit d’évacuation des produits de combustion » bénéficiant du Coup de pouce « Chauffage » sont limitées aux opérations engagées jusqu’au 31 décembre 2024 et achevées au plus tard le 31 décembre 2025, et la fiche d’opération standardisée susmentionnée s’applique aux opérations engagées avant le 1er janvier 2025.

Entrée en vigueur : le 30 mars 2024.

Lien vers le texte : Arrêté du 22 mars 2024

Source : Légifrance.