CEE : nouveau dispositif - location sociale de voitures électriques

Arrêté du 14 avril 2026 portant création d’un programme dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie – JO du 16 avril 2026

Concerne les porteurs de programmes, bénéficiaires et demandeurs éligibles dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie.

Cet arrêté crée un programme d’accompagnement en faveur des économies d’énergie dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie portant sur la location sociale de voitures électriques.

Entrée en vigueur : le 17 avril 2026.

Lien vers le texte : Arrêté du 14 avril 2026

Source : Légifrance.