CEE : nouveau Coup de pouce "Chauffage des bâtiments résidentiels collectifs et tertiaires"

Arrêté du 12 juillet 2022 modifiant l’arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d’application du dispositif des certificats d’économies d’énergie et l’arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d’économies d’énergie – JO du 3 août 2022

Concerne les personnes éligibles et bénéficiaires dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie.

Cet arrêté modifie l’arrêté du 29 décembre 2014 qui précise les modalités d’application du dispositif des certificats d’économies d’énergie. Il remplace le Coup de pouce « Chauffage des bâtiments tertiaires » par le Coup de pouce « Chauffage des bâtiments résidentiels collectifs et tertiaires ». Dans ce cadre, il réécrit l’article 3-4 pour intégrer non seulement les opérations de l’ancien Coup de pouce « Chauffage des bâtiments tertiaires » mais également les opérations relatives à des bâtiments résidentiels collectifs relevant des fiches d’opérations standardisées suivantes :

• BAR-TH-137 « Raccordement d’un bâtiment résidentiel à un réseau de chaleur »,
• BAR-TH-150 « Pompe à chaleur collective à absorption de type air/eau ou eau/eau »,
• BAR-TH-165 « Chaudière biomasse collective » 
• BAR-TH-166 « Pompe à chaleur collective de type air/eau ou eau/eau ».

Ce nouveau Coup de pouce n’inclut pas d’opérations relatives à l’installation de chaudières.

Le raccordement des bâtiments résidentiels collectifs aux réseaux de chaleur est transféré du Coup de pouce « Chauffage » au Coup de pouce « Chauffage des bâtiments résidentiels collectifs et tertiaires ». Le Coup de pouce « Chauffage » n’inclut désormais que le raccordement des maisons individuelles aux réseaux de chaleur.

Les modalités de détermination des montants de certificats d’économies d’énergie bonifiés des fiches d’opérations standardisées BAT-TH-127 « Raccordement d’un bâtiment tertiaire à un réseau de chaleur » et BAR-TH-137 « Raccordement d’un bâtiment résidentiel à un réseau de chaleur » prennent notamment en compte le fait que le raccordement des bâtiments de petite taille est confronté à des coûts fixes (i.e. indépendants du nombre de m2 ou du nombre de logements raccordés à un réseau de chaleur) importants liés à des travaux de voirie.

Les fiches d’opérations standardisées BAR-TH-137 « Raccordement d’un bâtiment résidentiel à un réseau de chaleur » et BAT-TH-127 « Raccordement d’un bâtiment tertiaire à un réseau de chaleur » sont modifiées pour permettre un nouveau raccordement de bâtiments précédemment déraccordés, sous certaines conditions.

Entrée en vigueur : les dispositions de cet arrêté s’appliquent aux opérations engagées à compter du 1^er septembre 2022.

Lien vers le texte : Arrêté du 12 juillet 2022

Source : Légifrance