CEE : modifications de certaines fiches dans les secteurs résidentiel et tertiaire

Arrêté du 20 décembre 2022 modifiant l’arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d’économies d’énergie – JO du 28 décembre 2022

Concerne les bénéficiaires et personnes éligibles dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie.

Cet arrêté vient modifier l’arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d’économies d’énergie. Des fiches sont associées à ces opérations et déterminent les forfaits d’économies d’énergie correspondants ainsi que, pour chaque fiche, la partie A de l’attestation sur l’honneur définie par l’annexe 7 de l’arrêté du 4 septembre 2014 modifié, fixant la liste des éléments d’une demande de certificats d’économies d’énergie et les documents à archiver par le demandeur. Il modifie les fiches d’opérations standardisées portant les références :

• pour le secteur résidentiel : BAR-TH-159 (Pompe à chaleur hybride individuelle) et BAR-TH-160 (Isolation d’un réseau hydraulique de chauffage ou d’eau chaude sanitaire) ;
• pour le secteur tertiaire : BAT-TH-146 (Isolation d’un réseau hydraulique de chauffage ou d’eau chaude sanitaire) et BAT-TH-157 (Chaudière biomasse collective) ;
• RES-CH-106 (Mise en place d’un calorifugeage des canalisations d’un réseau de chaleur).

Entrée en vigueur : les fiches d’opérations standardisées modifiées s’appliquent aux opérations engagées à compter du 1^er avril 2023.

Lien vers le texte : Arrêté du 20 décembre 2022

Source : Légifrance