CEE : modification du programme ACTEE+

Arrêté du 4 juillet 2024 portant modification d’un programme dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie – JO du 7 juillet 2024

Concerne les porteurs de programmes, bénéficiaires et demandeurs éligibles dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie.

Cet arrêté modifie le programme ACTEE +  «  Action des collectivités territoriales pour l’efficacité énergétique », dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie.

Entrée en vigueur : le 8 juillet 2024.

Lien vers le texte : Arrêté du 4 juillet 2024

Source : Légifrance.