CEE : modification du code de l'énergie (art. R221-2 et R.221-22)

Décret n° 2021-1662 du 16 décembre 2021 modifiant les articles R. 221-2 et R. 221-22 du code de l’énergie – JO du 17 décembre 2021

Concerne les personnes éligibles et les bénéficiaires dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie.

Ce décret vient modifier les artice R.221-2 et R.221-22 du code de l’énergie. Le I de l’article 1^er prévoit que les ventes réalisées en exécution des contrats d’exploitation de bâtiments résidentiels ou tertiaires comportant une prestation d’approvisionnement en énergie et une prestation de gestion de l’énergie entrent directement dans le calcul de l’obligation d’économies d’énergie des fournisseurs d’énergie (sociétés de services énergétiques).

Le II de l’article 1^er modifie les modalités calendaires de la contribution constituant le rôle actif et incitatif du demandeur de certificats d’économies d’énergie, pour ce qui concerne les bénéficiaires personnes physiques et les syndicats de copropriétaires.

Entrée en vigueur : les dispositions du I de l’article 1er entrent en vigueur à compter du 1^er janvier 2022, toutefois, pour les contrats en cours au 31 août 2021, ces mêmes dispositions entreront en vigueur lors du renouvellement du contrat et au plus tard le 1^er janvier 2024. Les dispositions du II de l’article 1er entrent en vigueur le 18 décembre 2021.

Lien vers le texte : Décret du 16 décembre 2021

Source : Légifrance.