CEE : modification des dispositions relatives au contrôle pour certains dispositifs

Arrêté du 19 octobre 2023 modifiant des dispositions relatives aux contrôles dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie – JO du 16 novembre 2023

Concerne les personnes éligibles et bénéficiaires dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie.

Cet arrêté reporte les échéances de mise en œuvre des contrôles du 1er janvier 2024 au 1er juillet 2024 pour les opérations relatives aux fiches d’opérations standardisées BAR-TH-125 « Système de ventilation double flux autoréglable ou modulé à haute performance (France métropolitaine) » et BAT-TH-113 « Pompe à chaleur de type air/eau ou eau/eau ». Il définit également les points de contrôle par contact pour les opérations relatives à la fiche d’opération standardisée BAR-EN-104 « Fenêtre ou porte-fenêtre complète avec vitrage isolant ».

Entrée en vigueur : le 17 novembre 2023.

Lien vers le texte : Arrêté du 19 octobre 2023

Source : Légifrance.