CEE : gestion des comptes dans le registre national

Décret n° 2026-560 du 26 juin 2026 relatif à la gestion des comptes dans le registre national des certificats d’économies d’énergie – JO du 30 juin 2026

Concerne les personnes morales autres que celles mentionnées aux 1° à 6° de l’article L. 221-7 du code de l’énergie et teneur du registre national des certificats d’économies d’énergie.

Ce décret fixe les modalités d’ouverture de compte sur le registre national des certificats d’économies d’énergie pour les personnes autres que celles mentionnées aux 1° à 6° de l’article L. 221-7 du code de l’énergie.

Entrée en vigueur : le 1^er juillet 2026.

Lien vers le texte : Décret du 26 juin 2026

Source : Légifrance.