CEE: création du programme "Mon Accompagnateur Rénov'"

Arrêté du 5 juillet 2023 relatif à la création d’un programme dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie – JO du 19 juillet 2023

Concerne les porteurs de programmes, les bénéficiaires et les demandeurs éligibles dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie.

Cet arrêté porte création d’un programme d’accompagnement « Mon Accompagnateur Rénov’ » en faveur des économies d’énergie.

Le programme Mon Accompagnateur Rénov'(MAR’) a pour ambition de financer les accompagnements à la rénovation énergétique en logement individuel et collectif du réseau France Rénov’. Il s’articule autour de 3 axes :

• Axe 1 : Le financement des accompagnements nécessaires à l’obtention des primes pour travaux en logement individuel au sens de l’article R. 232-8 du code de l’énergie :
  • sous-axe 1 dédié au financement des accompagnements des ménages aux revenus très modestes. Seul ce sous axe donnera lieu à la délivrance de CEE au bénéfice de ménages en situation de précarité énergétique ;
  • sous-axe 2 dédié au financement des accompagnements des ménages aux revenus modestes, intermédiaires et supérieurs, donnant lieu à la délivrance de CEE classiques.
• Axe 2 : Le financement de l’accompagnement nécessaire à l’obtention des aides pour travaux en faveur des syndicats des copropriétaires.
• Axe 3 : Le soutien au déploiement par les collectivités d’une offre territoriale d’accompagnement.

Objectifs

Le programme a pour objectifs de :

• réaliser 160 000 accompagnements obligatoires en logement individuel ;
• réaliser 77 000 accompagnements en faveur des syndicats des copropriétaires.

Le programme financera uniquement les subventions variables d’aides à destination des bénéficiaires des trois axes : ménages, syndicats des copropriétaires et collectivités.

Le volume de certificats d’économies d’énergie délivré dans le cadre de ce programme n’excède pas 40 TWhcumac sur la période 2023-2026 dont au maximum 20 TWhcumac de CEE au bénéfice de ménages en situation de précarité énergétique.

Entrée en vigueur : le 20 juillet 2023.

Lien vers le texte : Arrêté du 5 juillet 2023

Source : Légifrance.