CEE : Augmentation des obligations d'économies « classique » et « précarité » dans le cadre du dispositif des CEE

Décret n° 2022-1368 du 27 octobre 2022 portant augmentation des obligations d’économies d’énergie dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie – JO du 28 octobre 2022

Concerne les personnes obligées du dispositif des certificats d’économies d’énergie (CEE).

Pour les années 2023 à 2025, le décret augmente les coefficients d’obligation d’économies d’énergie « classique » prévus à l’article R. 221-4 du code de l’énergie et le coefficient relatif à l’obligation d’économies d’énergie à réaliser au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique prévu à l’article R. 221-4-1 du même code. De plus, le volume de CEE pouvant être délivré au titre des programmes au cours de la cinquième période est porté de 288 TWh cumac à 357 TWh cumac.

Entrée en vigueur : le 29 octobre 2022.

Lien vers le texte : Décret du 27 octobre 2022

Source : Légifrance