Energie
Bâtiments tertiaires : transmission annuelle des données en matière de réduction de consommation d'énergie
30 septembre 2021
Décret n° 2021-1271 du 29 septembre 2021 modifiant les articles R. 174-27 et R. 174-28 du code de la construction et de l’habitation relatifs aux obligations d’actions de réduction de la consommation d’énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire – JO du 30 septembre 2021 – JO du 30 septembre 2021
Arrêté du 29 septembre 2021 modifiant l’arrêté du 10 avril 2020 relatif aux obligations d’actions de réduction des consommations d’énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire – JO du 30 septembre 2021
Concerne les propriétaires et occupants de bâtiments à usage tertiaire privé, collectivités locales, services de l’Etat, professionnels du bâtiment, maîtres d’ouvrage, maîtres d’œuvre, bureaux d’études thermiques, sociétés d’exploitation, gestionnaires immobiliers, gestionnaires de réseau de distribution d’énergie.
L’article L. 174-1 du code de la construction et de l’habitation prévoit l’obligation de mise en œuvre d’actions de réduction de la consommation d’énergie finale dans les bâtiments existants à usage tertiaire afin de parvenir à une réduction de la consommation d’énergie finale pour l’ensemble des bâtiments soumis à l’obligation d’au moins 40 % en 2030, 50 % en 2040 et 60 % en 2050 par rapport à 2010. Afin de s’adapter à la crise sanitaire, le décret renvoie les modalités de transmission annuelle des données prévues à l’article R. 174-27 du code de la construction et de l’habitation à un arrêté (voir ci-dessous).
Par ailleurs, il complète l’article R. 174-28 du code de la construction et de l’habitation au niveau des obligations de transmission des données par les assujettis en cas de transaction immobilière et de cessation d’activité.
Cet arrêté du 29 septembre 2021 est modificatif. Il reprend les dispositions relatives aux modalités de transmission annuelles des données prévues à l’article R. 131-41 du code de la construction et de l’habitation qui y sont supprimées et renvoyées à un arrêté des ministres chargés de l’énergie et de la construction.
Entrée en vigueur : le 1er octobre 2021.
Lien vers les textes :
Source : Légifrance
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