Construction urbanisme
Autorisations d'urbanisme : de légères modifications des dossiers de demande
03 mai 2023
Arrêté du 17 avril 2023 relatif aux dossiers de demande d’autorisation d’urbanisme – JO du 3 mai 2023
Concerne notamment les maîtres d’ouvrage, les maîtres d’oeuvre et les services instructeurs des demandes d’autorisation d’urbanisme.
Cet arrêté apporte de légères modifications au code de l’urbanisme. Il supprime notamment l’obligation de faire figurer les éléments nécessaires au calcul des impositions dues par le porteur de projet dans les dossiers de demande de permis de construire, de déclaration préalable et de permis d’aménager.
Le texte modifie également les dispositions relatives aux plans qui doivent être joints aux dossiers. En effet, l’arrêté prévoit que les plans de situation et plans de masse qui doivent déjà préciser l’échelle à laquelle ils ont été élaborés devront également traduire celle-ci en échelle graphique.
Entrée en vigueur : le 4 mai 2023 sauf pour les mesures relatives aux plans s’appliqueront aux demandes d’autorisation d’urbanisme déposées à compter du 1er juillet 2023.
Lien vers le texte : Arrêté du 17 avril 2023
Source : Légifrance
Demandez votre démonstration