Autoconsommation : répartition de l'énergie consommée

Décret n° 2026-561 du 26 juin 2026 relatif aux règles de répartition de l’énergie au sein d’une opération d’autoconsommation collective – JO du 30 juin 2026

Concerne les consommateurs d’électricité et producteurs d’électricité participants à une opération d’autoconsommation collective, fournisseurs d’électricité, gestionnaires des réseaux publics de distribution.

Ce décret améliore les règles relatives à la répartition de l’énergie autoconsommée au sein d’une opération d’autoconsommation collective afin d’instaurer un principe de maximisation de l’autoconsommation au sein d’une opération d’autoconsommation collective et de supprimer la possibilité pour les opérations d’autoconsommation collective de modifier, après l’ouverture du marché organisé de l’électricité à cours comptant pour livraison le lendemain, la répartition de l’énergie entre la quantité autoconsommée totale et celle valorisée en dehors de l’opération d’autoconsommation et la répartition de l’énergie entre les consommateurs finals participant à l’opération d’autoconsommation collective.

Entrée en vigueur : le 1^er juillet 2026, à l’exception de celles du 1° de l’article 1er, qui entrent en vigueur le 1er juillet 2027.

Lien vers le texte : Décret du 26 juin 2026

Source : Légifrance.