Autoconsommation collective dans les logements sociaux

Décret n° 2021-895 du 5 juillet 2021 relatif à l’autoconsommation collective dans les habitations à loyer modéré – JO du 7 juillet 2021

Concerne les organismes d’habitations à loyer modéré et leurs locataires.

Ce décret précise les modalités d’information des locataires d’habitations à loyer modéré et de leur droit de retrait d’une opération d’autoconsommation collective.

Entrée en vigueur : le 8 juillet 2021.

Lien vers le texte : Décret du 5 juillet 2021

Source : Légifrance.