Audit énergétique réglementaire : modification du contenu

Arrêté du 29 décembre 2023 modifiant l’arrêté du 4 mai 2022 définissant pour la France métropolitaine le contenu de l’audit énergétique réglementaire prévu par l’article L. 126-28-1 du code de la construction et de l’habitation – JO du 30 décembre 2023

Concerne les propriétaires de maisons individuelles ou bâtiments en monopropriété proposés à la vente en France métropolitaine, les professionnels effectuant les audits énergétiques obligatoires en vertu de l’article L. 126-28-1 du code de la construction et de l’habitation.

Cet arrêté modifie, pour la France métropolitaine, le contenu de l’audit énergétique obligatoire lors de la mise en vente d’une maison individuelle ou d’un bâtiment en monopropriété de classe de performance énergétique D, E, F ou G prévu à l’article L. 126-28-1 du code de la construction et de l’habitation. Il modifie notamment l’estimation de la performance énergétique du bâtiment et les propositions de travaux devant permettre une rénovation performante au sens du L. 111-1 du code de la construction et d’habitation.

Entrée en vigueur : l’arrêté entre en vigueur le 1er avril 2024.

Lien vers le texte : Arrêté du 29 décembre 2023

Source : Légifrance.