Audit énergétique : les suites après le contrôle des diagnostiqueurs définies

Arrêté du 14 juin 2024 définissant les suites à donner aux opérations de contrôle des diagnostiqueurs certifiés pour l’audit énergétique – JO du 21 juin 2024

Concerne les diagnostiqueurs énergétiques certifiés pour l’audit énergétique, organismes de certification, organismes de formation.

Cet arrêté est pris pour l’application du décret n° 2023-1219 du 20 décembre 2023 définissant le référentiel de compétences et les modalités de contrôle de ces compétences pour les diagnostiqueurs immobiliers en vue de la réalisation de l’audit énergétique mentionné à l’article L. 126-28-1 du code de la construction et de l’habitation. Il définit les suites à donner aux opérations de contrôle des diagnostiqueurs possédant une extension de certification pour l’audit énergétique. Il définit notamment les modalités de ces suites et les grilles permettant de les évaluer.

Entrée en vigueur : le 1er juillet 2024.

Lien vers le texte : Arrêté du 14 juin 2024

Source : Légifrance.