Attestation du respect des exigences énergétiques et environnementales

Décret n° 2023-1175 du 12 décembre 2023 relatif aux documents attestant du respect des règles concernant l’acoustique, l’accessibilité et la performance énergétique et environnementale

Concerne les maîtres d’ouvrage, maîtres d’œuvre, constructeurs et promoteurs, architectes, bureaux d’études thermique et environnement, économistes du bâtiment, contrôleurs techniques, diagnostiqueurs, organismes de certification, entreprises du bâtiment, industriels des matériaux de construction et des systèmes techniques du bâtiment, fournisseurs d’énergie.

Ce décret définit le périmètre, les modalités de réalisation et le contenu des attestations exigées au moment du permis de construire et attestant du respect des exigences énergétiques et environnementales (L. 122-7 du code de la construction et de l’habitation), ainsi qu’à l’achèvement des travaux et attestant du respect des règles de construction en matière de performance énergétique et environnementales et des règles concernant l’acoustique et l’accessibilité (L. 122-9 et L. 122-10 du code de la construction et de l’habitation).

Entrée en vigueur : 1er janvier 2024.

Lien vers le texte : Décret du 12 décembre 2023

Source : Légifrance