Atteintes environnementales : une nouvelle instruction gouvernementale

Instruction du Gouvernement du 16 septembre 2023 relative à la coordination en matière de politique de l’eau et de la nature et de lutte contre les atteintes environnementales 

Cette instruction précise les conditions de mise en place des instances stratégiques et opérationnelles permettant une coopération et une coordination renforcées entre les préfets de département, les autorités judiciaires et les services chargés des contrôles en matière de lutte contre les atteintes environnementales, en application du décret n° 2023-876 du 13 septembre 2023.

Entrée en vigueur : le 3 octobre 2023.

Lien vers le texte : Instruction du 16 septembre 2023

Source : Légifrance