Archéologie préventive : des procédures modernisées pour les aménageurs

Décret n° 2026-583 du 26 juin 2026 portant diverses mesures relatives au droit de l’archéologie – JO du 1^er juillet 2026

Concerne les usagers, collectivités territoriales, services déconcentrés de l’Etat.

Ce décret modifie la procédure permettant à un aménageur public de décliner la compétence d’un service habilité de collectivité territoriale pour la réalisation d’un diagnostic d’archéologie préventive. Il sécurise également les échanges électroniques dans le cadre de la dématérialisation de la politique publique de l’archéologie.

Entrée en vigueur : le 2 juillet 2026.

Lien vers le texte : Décret du 26 juin 2026

Source : Légifrance.