Application de l'obligation d'actions de réduction des consommations d'énergie dans des bâtiments à usage tertiaire

Arrêté du 28 novembre 2023 modifiant l’arrêté du 10 avril 2020 relatif aux obligations d’actions de réduction des consommations d’énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire – JO du 10 décembre 2023

Concerne les services de l’Etat, services publics, collectivités territoriales, propriétaires et occupants de bâtiments à usage tertiaire privé, professionnels du bâtiment, maîtres d’ouvrage, maîtres d’œuvre, bureaux d’études thermiques, sociétés d’exploitation, gestionnaires immobiliers, fournisseurs d’énergies.

Cet arrêté modificatif apporte des précisions et des compléments à l’arrêté du 10 avril 2020. Il procède notamment à la définition des objectifs exprimés en valeurs absolues pour la première décennie (horizon 2030) de plusieurs catégories d’activités (hôtellerie, résidences de tourisme et villages ou clubs de vacances, restauration, salles serveurs et centres d’exploitation informatique).

L’annexe à l’arrêté du 28 novembre 2023 modifiant l’arrêté du 10 avril 2020 relatif aux obligations d’actions de réduction des consommations d’énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire et définissant les niveaux de consommation d’énergie finale fixés en valeur absolue –  CABS, pour les hébergements touristiques de courte durée, l’hôtellerie, les résidences de tourisme et villages ou clubs de vacances, les activités de restauration-débit de boissons et les salles serveurs et centres d’exploitation informatique, a été publiée au BO-MTECT du 13 décembre 2023.

Entrée en vigueur : le 11 décembre 2023, excepté les dispositions concernant l’ajout du gazole non routier (article 7 et 10), qui entrent en vigueur au 1er février 2024.

Liens vers les textes : 

• Arrêté du 28 novembre 2023
• Annexe

Source : Légifrance.