Amiante : repérage dans les immeubles autres que bâtis

Arrêté du 4 juin 2024 relatif au repérage de l’amiante avant certaines opérations réalisées dans les immeubles autres que bâtis tels que les ouvrages de génie civil, infrastructures de transport ou réseaux divers – JO du 30 juin 2024

Concerne les donneurs d’ordre, maîtres d’ouvrage, propriétaires d’immeubles non bâtis tels que les ouvrages de génie civil, infrastructures de transport ou réseaux divers réalisant ou faisant réaliser des opérations comportant des risques d’exposition de travailleurs à l’amiante ; entreprises chargées de réaliser ces opérations ; opérateurs de repérage de l’amiante dans ces ouvrages de génie civil, infrastructures de transport ou réseaux divers.

Le donneur d’ordre, le maître d’ouvrage, ou le propriétaire d’immeubles non bâtis tels que les ouvrages de génie civil, infrastructures de transport ou réseaux divers doit faire rechercher la présence d’amiante préalablement à toute opération comportant des risques d’exposition des travailleurs à l’amiante.

Cette obligation vise également à permettre au donneur d’ordre de réaliser le marquage réglementaire des matériaux et produits contenant de l’amiante.

Cette obligation vise enfin à permettre à l’entreprise appelée à réaliser l’opération de procéder à son évaluation des risques professionnels, et ajuster les mesures à mettre en œuvre pour assurer la protection collective et individuelle de ses travailleurs et prévenir la dispersion environnementale des fibres d’amiante. L’arrêté précise les situations ou conditions dans lesquelles il peut être constaté l’impossibilité de réaliser tout ou partie du repérage amiante, ainsi que les mesures que l’entreprise appelée à réaliser l’opération doit prévoir dans ce cas pour assurer la protection des travailleurs et des populations résidant ou travaillant sur ces ouvrages de génie civil, infrastructures de transport ou réseaux divers.

Afin de faciliter la compréhension des dispositions méthodologiques et assurer leur mise en œuvre effective par les acteurs concernés, les termes suivants « ouvrages de génie civil, infrastructures de transport ou réseaux divers » issus de la norme NF X 46-102 : novembre 2020 seront substitués dans le corps de l’arrêté aux termes « ouvrages de génie civil et infrastructures de transport ».

Cette terminologie sera retenue dans les dispositions suivantes afin de faciliter la compréhension par les acteurs concernés des dispositions méthodologiques issues de la norme NF X 46-102 : novembre 2020 précitée.

Entrée en vigueur : l’arrêté relatif au repérage de l’amiante avant certaines opérations réalisées dans les ouvrages de génie civil, infrastructures de transport ou réseaux divers entre en vigueur à la date du 1er juillet 2026. Les dispositions de l’article 14 et des annexes I et II relatives à la formation des opérateurs de repérage entrent en vigueur le 30 juin 2024.

Lien vers le texte : Arrêté du 4 juin 2024

Source : Légifrance.