Aires d'accueil des gens du voyage : les documents locatifs

Arrêté du 8 juin 2021 pris pour application du décret n° 2019-1478 du 26 décembre 2019 relatif aux aires permanentes d’accueil et aux terrains familiaux locatifs destinés aux gens du voyage et pris pour l’application de l’article 149 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et la citoyenneté – JO du 19 juin 2021

Concerne l’Etat, collectivités territoriales, établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, gestionnaires et occupants des aires permanentes d’accueil et des terrains familiaux locatifs.

Cet arrêté prévoit en annexe différents modèles pouvant être adaptés sous réserve des dispositions du décret n° 2019-1478 du 26 décembre 2019 relatif aux aires permanentes d’accueil et aux terrains familiaux locatifs destinés aux gens du voyage et pris pour l’application de l’article 149 de la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et la citoyenneté.

Ces modèles sont :

• un modèle de convention d’occupation temporaire pour les aires permanentes d’accueil,
• un modèle de bail pour les terrains familiaux locatifs et un modèle du rapport de vérification pour ces terrains.

Enfin, l’arrêté détermine, pour les terrains familiaux locatifs, les prescriptions en matière d’accessibilité et la liste des pièces justificatives qui peuvent être demandées par le bailleur.

Entrée en vigueur : le 20 juin 2021.

Lien vers le texte : Arrêté du 8 juin 2021

Source  : Légifrance.