Affichage des consultations du public : caractéristiques et dimensions

Arrêté du 9 septembre 2021 relatif à l’affichage des avis d’enquête publique, de participation du public par voie électronique et de concertation préalable ainsi que des déclarations d’intention prévus par le code de l’environnement – JO du 28 novembre 2021

Concerne l’Etat, les collectivités territoriales, les porteurs de projets, les responsables de plans et programmes.

Cet arrêté prévoit les caractéristiques et dimensions, d’une part, des avis d’enquête publique et de participation du public par voie électronique affichés sur les lieux prévus pour la réalisation du projet et, d’autre part, des avis de concertation préalable et des déclarations d’intention affichés en mairie, s’agissant des projets, ou dans les locaux de l’autorité responsable de leur élaboration, s’agissant des plans et des programmes.

Entrée en vigueur : le 29 novembre 2021.

Lien vers le texte : Arrêté du 9 septembre 2021

Source : Légifrance.