Accident de travail mortel : nouvelle obligation d'information

Décret n° 2023-452 du 9 juin 2023 relatif aux obligations incombant aux entreprises en matière d’accident de travail et d’affichage sur un chantier – JO du 11 juin 2023

Concerne les salariés et employeurs et les administrations.

Ce décret précise les modalités relatives aux obligations incombant aux entreprises en matière d’accident de travail mortel et d’affichage sur un chantier. Il institue une obligation d’information de l’inspection du travail en matière d’accident du travail mortel et crée une sanction pénale pour le non-respect de cette obligation. Il ouvre également la possibilité de recourir à un dispositif numérique alternatif au panneau de chantier matériel dans le cadre des chantiers ayant donné lieu à la délivrance d’un permis de construire.

Entrée en vigueur : le 12 juin 2023.

Lien vers le texte : Décret du 9 juin 2023

Source : Légifrance