Formations accessibilité handicapés pour les bâtiments en construction
Accessibilité aux produits et services
10 octobre 2023
Décret n° 2023-931 du 9 octobre 2023 relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des produits et services – JO du 10 octobre 2023
Arrêté du 9 octobre 2023 fixant les exigences en matière d’accessibilité applicables aux produits et services
Concerne les entreprises, consommateurs, associations intéressées par l’accessibilité des produits et services.
Ce décret est pris en application de l’article L. 412-13 du code de la consommation. Il a pour objet de transposer en droit français la directive (UE) 2019/882 relative à l’harmonisation des législations des Etats membres concernant les exigences en matière d’accessibilité aux produits et services. Cette directive prévoit que certains produits et services, limitativement énumérés, doivent satisfaire à des exigences permettant un niveau adéquat d’accessibilité, tout en permettant un bon fonctionnement du marché intérieur.
Entrée en vigueur : sans préjudice de certaines dispositions transitoires, le texte entre en vigueur le 28 juin 2025.
Liens vers les textes :
Source : Légifrance.
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