EQUIPEMENTS SPORTIFS OU DE LOISIRS
Accès indépendants aux gymnases dans les écoles à prévoir en cas de rénovation
07 juin 2023
Décret n° 2023-442 du 5 juin 2023 relatif à l’aménagement d’un accès indépendant aux locaux et équipements affectés à la pratique d’activités physiques ou sportives dans les écoles publiques et les établissements publics locaux d’enseignement – JO du 7 juin 2023
Concerne les collectivités territoriales de rattachement des écoles publiques et des établissements publics locaux d’enseignement, les écoles publiques et établissements publics locaux d’enseignement.
Ce décret est pris pour l’application des dispositions des articles L. 212-4, L. 213-2 et L. 214-4 du code de l’éducation, lesquelles prévoient l’obligation d’aménager un accès indépendant aux locaux et équipements sportifs affectés à la pratique d’activités physiques ou sportives dans une école publique ou un établissement public local d’enseignement (EPLE) en cas de travaux importants de rénovation desdits locaux ou équipements, et sous réserve que le montant des travaux portant sur l’aménagement de l’accès soit inférieur à un certain pourcentage du montant total estimé des travaux de rénovation. A ce titre, le décret d’une part définit la notion de travaux importants de rénovation s’agissant de locaux et d’équipements sportifs affectés à la pratique d’activités physiques ou sportives dans un établissement scolaire, d’autre part fixe à 5 % le pourcentage du montant total estimé des travaux, en-deçà duquel l’aménagement de l’accès indépendant est obligatoire.
Entrée en vigueur : le 1er janvier 2024, pour les travaux dont la décision d’engagement est postérieure à cette date.
Lien vers le texte : Décret du 5 juin 2023
Source : Légifrance
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