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DPEF : Processus de vérification
Nous avons défini les modalités suivantes pour procéder à la vérification de la conformité et de la sincérité de votre Déclaration de Performance Extra-Financière DPEF dans le respect des exigences de la norme ISO/IEC 17029.
La vérification des informations extra-financières des entreprises soumises à la DPEF s’appuie sur l’article 225-102-1 du code de commerce qui définit les obligations de reporting extra financier pour les entreprises concernées et les obligations de vérification associées.
Le décret d’application du 9 août 2017 et l’arrêté du 14 septembre 2018 sur la vérification précisent les exigences à prendre en compte dans le processus de vérification
Le programme de vérification choisi est l’avis technique de la CNCC (CNCC – AVIS TECHNIQUE – DECLARATION DE PERFORMANCE EXTRA-FINANCIERE – INTERVENTION DU COMMISSAIRE AUX COMPTES – INTERVENTION DE L’OTI – Juin 2023) qui précise les modalités de mise en œuvre des exigences réglementaires.
L’Afnor a également publié un fascicule documentaire intitulé « FD X 30-024 – Guide pour la conduite des missions de vérification telles que prévues à l’art. L. 225-102-1 du Code de commerce » ; il a été pris en compte pour la définition du processus de vérification.
Notre processus de vérification :
- Appel d’Offre / Demande client
Nous répondons à votre besoin qu’il soit communiqué sous la forme d’un appel d’offre ou bien adressé directement sous la forme d’une demande
Nous avons établi une liste d’informations préalables à nous fournir, disponible sur demande qui nous permet d’établir avec suffisamment de précision notre revue de pré-engagement.
- Revue de pré-engagement
Elle constitue une étape de prise de connaissance de votre société, d’évaluation des conditions de réalisation de la mission, et de détermination des modalités d’intervention. Elle se traduit le cas échéant par l’émission d’une lettre de mission puis la programmation d’une réunion de lancement.
- Revue de la conformité
Dans un premier temps, l’équipe d’audit s’emploie à vérifier la présentation sur le périmètre de publication de la cohérence du modèle d’affaires. Elle prend connaissance de la méthodologie de mise à jour de ce dernier et des principaux risques, des politiques, actions et résultats.
Elle s’assure du traitement des thématiques obligatoires.
- Revue de la sincérité
A l’aide d’entretiens, de revue analytique des données, de tests sur la base d’échantillons, l’équipe d’audit constate les éventuels écarts ou manques.
- Revue du rapport et Emission du rapport
Le projet de rapport et la conclusion du dossier de travail font l’objet d’une procédure de revue interne qui permet de confirmer la qualité d’exécution de l’audit de vérification.
L’émission du rapport est complétée d’une session de restitution avec le client qui rend compte au moyen d’un rapport de synthèse des travaux réalisés, des principales anomalies, et des pistes d’amélioration.
Traitement des appels et plaintes
Toute personne ayant un intérêt dans les activités de vérification réalisées par Qualiconsult Audit à la possibilité de déposer une plainte ou un appel en utilisant cette procédure de Traitement des Appels et Plaintes.
Engagement en matière d'impartialité
Consultez ici notre charte de déontologie.
Vous souhaitez en savoir plus ? Contactez-nous :
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