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Qualité de l'air intérieur dans les ERP : du nouveau en perspective ?
31 mars 2022
Il flotte comme un air de révision dans le domaine de la surveillance de la qualité de l’air intérieur (QAI) dans les établissements recevant du public (ERP). Issues de la « loi Grenelle II[1] », les règles actuelles semblent, en effet, être insuffisantes pour garantir une nette amélioration en la matière. Quand on sait qu’il est question notamment de l’air intérieur des crèches et des lieux d’enseignement (écoles, collèges et lycées) et donc de la santé de nos enfants, il paraît évident que la question revêt une importance capitale.
Dans une étude2 rendue publique le 15 février dernier, l’association RESPIRE révèle d’ailleurs qu’une grande majorité́ des 12 000 établissements scolaires de la Région Île-de-France dépassent les recommandations de l’Organisation Mondiale de la Santé (OMS) sur les particules fines (PM2,5) et le dioxyde d’azote (NO2).
Un projet de décret visant à renforcer les règles d’application en matière de surveillance de la QAI avec pour objectif d’en faciliter la mise en œuvre a été mis en consultation publique en février. Voyons ce qu’il prévoit.
Rappel de la règlementation actuelle
La loi Grenelle II a créé l’article L.221-8 du Code de l’environnement introduisant une surveillance périodique et obligatoire de la QAI pour le propriétaire ou l’exploitant de certains ERP.
Les textes réglementaires pris en application de cette disposition, à savoir le décret n° 2012-14 du 5 janvier 2012 relatif à l’évaluation des moyens d’aération et à la mesure des polluants effectués au titre de la surveillance de la QAI de certains ERP ainsi que l’arrêté du 1er juin 2016 relatif aux modalités de surveillance de la QAI dans certains ERP viennent préciser les modalités techniques de cette surveillance de la QAI.
Ainsi, la réglementation actuelle impose une surveillance de la QAI dans certains ERP (crèches, écoles, etc.). Elle vise à :
- évaluer l’état des moyens d’aération ;
- mieux identifier la présence de certains polluants dans l’air, à partir de mesures de polluants réglementaires ou d’un autodiagnostic.
Cette surveillance est renouvelée tous les 7 ans. Elle concerne les crèches et les écoles depuis 2018, et les collèges, lycées et accueils de loisirs depuis 2020.
Pourquoi envisager une révision de cette réglementation ?
La crise sanitaire récente a mis en lumière la nécessité de surveiller la qualité de l’air intérieur afin de pouvoir agir rapidement en cas de dépassement de seuils.
Dans le cas d’une ventilation insuffisante ou mal entretenue, l’accumulation de polluants peut rendre l’air intérieur jusqu’à 8 fois plus pollué que l’air extérieur. Une problématique majeure quand on considère que nous passons en moyenne 80 % de notre temps en intérieur. C’est bien sûr un enjeu de santé publique mais aussi une question d’ordre plus général pouvant entraîner un inconfort et une baisse de productivité dans les lieux de travail.
Et pourtant, la gestion de la QAI peut se révéler complexe pour les exploitants d’ERP qui ne disposent pas d’outils pour la surveiller, ne connaissent pas forcément l’état de leurs équipements de ventilation et ne peuvent donc mettre en œuvre les solutions nécessaires à son amélioration.
La refonte des textes envisagée vise tout particulièrement à mieux accompagner l’ensemble des intervenants dans cette gestion ainsi qu’à appréhender les changements pouvant impacter un bâtiment et son environnement. La périodicité fixée à 7 ans par exemple a été jugée trop longue pour être réellement efficace.
Le nouveau dispositif de surveillance proposé s’appuierait sur :
- une évaluation annuelle des moyens d’aération des bâtiments incluant la mesure du dioxyde de carbone comme traceur du renouvellement de l’air intérieur (pour notamment prendre en compte le retour d’expérience de la crise sanitaire) ;
- un autodiagnostic de la qualité de l’air intérieur, réalisé au moins tous les quatre ans;
- une campagne de mesures des polluants réglementaires réalisée à chaque étape clé de la vie du bâtiment pouvant impacter la qualité de l’air intérieur ;
- un plan d’actions, prenant en compte l’évaluation annuelle des moyens d’aération, l’autodiagnostic et/ou la campagne de mesures précités, dans les conditions fixées par arrêté des ministères chargés de l’environnement, de la santé et de la construction. Ce plan d’actions vise à améliorer la qualité de l’air intérieur, il est régulièrement actualisé pour proposer des actions correctives à mettre en œuvre dans ce but.
Il serait mis en application à compter du 1er janvier 2023.
La liste des ERP concernés par ces obligations devrait aussi évoluer au 1er janvier 2023 et s’appliquer à compter de cette date aux établissements de santé, locaux d’enseignement supérieur, locaux de restauration et débits de boissons et discothèques.
Un report de la date d’application pour ces nouveaux ERP au 1er janvier 2025 est à l’étude pour permettre aux collectivités de s’adapter et de bénéficier des outils adéquats (décrets et arrêtés d’application ainsi que guide d’accompagnement).
Révision des valeurs-guides
Le projet de décret modifierait également l’article R.221-29 du Code de l’environnement (introduit par l’article L.221-7 du code de l’environnement et le décret n° 2011-1727 du 2 décembre 2011 relatif aux valeurs-guides pour l’air intérieur pour le formaldéhyde et le benzène) afin de prendre en compte la révision par l’Anses de la Valeur-guide pour l’air intérieur du formaldéhyde ainsi que les recommandations du HSCP (Haut Conseil de la Santé Publique) associées.
Deux autres textes devront encore être modifiés pour parachever le cadre réglementaire, il s’agit des textes suivants :
- le décret n°2012-14 du 5 janvier 2012 afin de prendre en compte le nouveau dispositif de surveillance de la QAI ;
- l’arrêté portant modification de l’arrêté du 1er juin 2016 relatif aux modalités de surveillance de la QAI dans certains ERP afin de prendre en compte le nouveau dispositif de surveillance de la QAI.
Selon le Ministère de la Transition Ecologique, ces projets de texte devraient être prochainement soumis à consultation publique.
Dans l’attente de cette révision, la réglementation actuelle continue à s’appliquer. La surveillance de la qualité de l’air intérieur que cela soit dans les crèches, les écoles mais aussi dans l’ensemble des ERP et bâtiments tertiaires, même si ce n’est pas encore obligatoire, reste primordiale à titre préventif pour s’assurer que la qualité de l’air que respirent les usagers, les salariés et le public en général soit conforme aux valeurs guides.
Conscientes des enjeux réglementaires et sanitaires grandissant autour de ce sujet, les sociétés du Groupe Qualiconsult se sont associées à la start-up Pando2 pour proposer à leurs clients un nouveau service d’accompagnement à la maîtrise de la qualité de l’air.
Avec ce partenariat, nous mettons à la disposition de nos clients une solution clé en main pour la gestion de la qualité de l’air : diagnostic préalable, supervision en continu, accompagnement à la mise en place de mesures correctives…
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[1] Loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement