Nouveau diagnostic gestion des déchets : où en est-on ?

Le nouveau diagnostic encadrant la gestion des déchets issus de la démolition devait entrer en vigueur au 1^er janvier. Or, à ce jour, l’arrêté précisant sa mise en application reste à paraître. Alors quelle réglementation s’applique aujourd’hui ? Quels sont les changements induits par la nouvelle réglementation ? Claire Boutain, directrice technique de Qualiconsult Immobilier nous éclaire sur ce sujet.

Depuis le 1^er janvier, quelles sont les obligations des maîtres d’ouvrages qui mènent des opérations de démolition en matière de gestion des déchets ?

A l’heure où nous vous écrivons ces lignes, le nouveau dispositif, qui devait entrer en vigueur au 1^er janvier 2022, n’est pas applicable dans la mesure où le dernier texte (arrêté) prévu par la loi est toujours en cours de rédaction (source : DHUP).

Les opérations de démolition (ou de  réhabilitation comportant la destruction d’une part majoritaire de la structure) sont donc toujours régies par la réglementation de 2011.

Les maîtres d’ouvrage sont tenus de réaliser un diagnostic portant sur les déchets issus des travaux de démolition lorsque les opérations menées concernent des bâtiments :

• d’une Surface Hors Œuvre brute supérieure à 1 000 m²
• ou ayant accueilli une activité agricole, industrielle ou commerciale et ayant été le siège d’une utilisation distribution fabrication d’une ou plusieurs substances classées dangereuses.

Quels seront les grands changements quand ce nouveau diagnostic entrera en vigueur ?

Le diagnostic va changer de nom. On ne parlera plus de « diagnostic portant sur la gestion des déchets issus de la démolition » mais de « diagnostic relatif à la gestion des produits, matériaux et déchets issus des travaux de démolition ou de rénovation significative » (DPEMD).

S’ajoute aussi l’intégration de la notion de « rénovation significative » qui vient remplacer celle de réhabilitation comprenant une part importante de démolition.

Cette notion de rénovation significative consiste à détruire ou remplacer au moins deux des éléments de second œuvre mentionnés ci-dessous à condition que les travaux consistent à détruire ou remplacer une partie majoritaire ^(*) de chacun de ces éléments :

• Planchers (non « porteurs »)
• Cloison extérieures (non « porteuses »)
• Huisseries extérieures
• Cloisons intérieures
• Installations sanitaires et de plomberie
• Installations électriques
• Système de chauffage

Les critères déclenchant l’obligation de diagnostic sont identiques mais rapportés à l’opération et non à un bâtiment seul (surface cumulée supérieure à 1000 m², au moins un bâtiment ayant accueilli une des activités listées).

Le contenu du diagnostic priorise les scénarii de réemploi, réutilisation, revalorisation avant toute solution d’élimination.

Les principales nouveautés portent sur les indications des fonctions des produits équipements et matériaux identifiés et quantifiés ainsi que leur état de conservation, mais également sur leurs conditions de dépose, stockage transport, et conditions économiques et techniques de réemploi, réutilisation, revalorisation, voire élimination.

Le contenu du diagnostic sera déclaré sur une plate forme mise à disposition par le CSTB, également destinataire du formulaire de récolement incombant au maitre d’ouvrage après travaux.

L’application de ce texte sera-t-elle « rétroactive » ?

Nous ne connaissons pas encore les modalités d’application du futur texte, mais le droit français n’est pas rétroactif.

A-t-on un délai pour son entrée en vigueur ?

Non. A ce jour, nous n’avons aucune notion de délai. Aucune date n’est pressentie.

Sachez toutefois que le texte n’est pas encore soumis à consultation publique et que cette procédure dure en général de 3 à 4 semaines.