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Le DUERP évolue !
28 avril 2022
Le document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP) est une pièce incontournable de la politique de prévention de la santé dans le milieu professionnel. Obligatoire pour toute entreprise qui compte au moins un salarié, il a fait l’objet tout récemment d’un léger « toilettage ». En effet, pris en application de la loi du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail, le décret du 18 mars 2022[1] est venu préciser les règles d’élaboration, de mise à jour, de conservation et de mise à disposition de ce document.
Quelles sont les nouveautés ?
A propos de la mise à jour du DUERP
L’une des modifications importantes introduite par le décret est la suppression de l’obligation de mise à jour annelle du DUERP pour les entreprises de moins de 11 salariés. L’objectif recherché consiste ici à alléger les démarches administratives à entreprendre pour les TPE sans pour autant diminuer la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs. L’obligation de mise à jour reste en effet d’actualité pour toutes les entreprises et ce, quel que soit leur effectif, lorsque les évènements suivants surviennent :
- lors de toute décision d’aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ;
- lorsqu’une information supplémentaire intéressant l’évaluation d’un risque dans une unité de travail est portée à la connaissance de l’employeur. Concernant ce dernier point, le décret est venu spécifier ce critère pour insister sur le fait que la mise à jour doit être effectuée lorsque l’employeur a la connaissance de quelque information que ce soit, qui puisse avoir un impact sur l’évaluation d’un risque ou qui en crée un nouveau.
Le décret prévoit également que la mise à jour du DUERP doive, si nécessaire, s’accompagner d’une mise à jour du programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail dit « Papripact » pour les entreprises de plus de 50 salariés ou de la liste des actions de prévention et de protection en ce qui concerne les entreprises de moins de 50 salariés.
L’objectif de cette mesure est avant tout d’assurer la cohérence entre ces différents documents. Ils doivent évoluer ensemble et leur mise à jour doit être effectuée simultanément et en continu dans les entreprises et non pas à dates fixes. « Ce principe est conforme aux principes généraux de prévention qui disposent que l’employeur veille à l’adaptation des mesures pour tenir compte du changement de circonstance et tendre à l’amélioration des situations existantes »[2] Le fait de transcrire cette obligation dans les textes permet également de clarifier un point : la mise à jour de l’un des documents ne vaut pas mise à jour de l’autre, une action concrète de mise à jour doit être effectuée.
Durée de conservation et modalité d’archivage
L’obligation de conservation et d’archivage du DUERP est fixée à 40 ans à compter de son élaboration. Celle-ci concerne les versions postérieures au 31 mars 2022.
Il est prévu que le DUERP et ses versions successives fassent l’objet d’un dépôt dématérialisé, sur un portail numérique. Celui-ci doit être déployé et administré par un organisme géré par les organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel (article L.4121-3-1 du code du travail). Pour rappel, ce « portail garantit la conservation et la mise à disposition du document unique conformément aux dispositions législatives et règlementaires en vigueur. Il préserve la confidentialité des données contenues dans le document unique et en restreint l’accès par l’intermédiaire d’une procédure d’authentification sécurisée réservée aux personnes et instances habilitées à déposer et mettre à jour le document sur le portail ainsi qu’aux personnes et instances justifiant d’un intérêt à y avoir accès ». Cependant, ce portail n’étant pas encore opérationnel[3], dans l’attente, les employeurs ont l’obligation de conserver les versions successives du DUERP au sein de l’entreprise, sous format papier ou dématérialisé jusqu’au 1er juillet 2023 pour les entreprises d’au moins 150 salariés ou au 1er juillet 2024 pour les autres.
Un droit de conservation du DUERP élargi
Ce droit de consultation est étendu à l’ensemble des membres du service de prévention et de santé au travail.
Le décret élargit la possibilité de communiquer différentes versions du DUERP. Celles-ci peuvent être communiquées non seulement aux travailleurs mais également aux anciens travailleurs, ce qui est une nouveauté. Mais ce droit de consultation est strictement délimité :
- il s’exerce uniquement au regard des périodes durant lesquelles ils travaillaient dans l’entreprise (DUERP en vigueur sur cette période) ;
- il peut être limité aux seuls éléments afférents à l’activité des demandeurs pour les versions du DUERP antérieures à celle en vigueur à la date de la demande.
Afin de satisfaire à ces demandes, l’entreprise doit donc être en capacité de faire le lien entre les différentes fonctions occupées par le travailleur au fil du temps, et les unités de travail recensées dans les versions du document unique.
Evaluation du risque chimique à prendre en compte
Le décret inscrit dans la partie réglementaire du Code du travail, l’obligation pour l’employeur de prendre en compte, pour l’évaluation des risques chimiques, « les effets combinés de l’ensemble » des agents « en cas d’exposition successive ou simultanée à plusieurs agents chimiques ». Cette disposition vise à tenir compte des situations de polyexpositions aux agents chimiques dangereux.
L’ensemble de ces dispositions sont applicables depuis le 31 mars 2022
[1] Décret n° 2022-395 du 18 mars 2022 relatif au document unique d’évaluation des risques professionnels et aux modalités de prise en charge des formations en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail par les opérateurs de compétences – JORF du 20 mars 2022
[2] Fiche de présentation du projet de décret.
[3] Le cahier des charges relatif au portail numérique doit être remis au ministre chargé du travail pour agrément au plus tard le 31 mai 2022 – Décret n° 2022-487 du 5 avril 2022 relatif au cahier des charges du déploiement et du fonctionnement du portail numérique de conservation du document unique d’évaluation des risques professionnels et aux statuts de l’organisme gestionnaire du portail – JORF du 6 avril 2022