Dans quels cadres réalise-t-on des relevés photométriques ?

On distingue 3 types de contrôles :

• Sur réquisition de l’inspection du travail pour contrôler le respect des obligations réglementaires en la matière. Ces contrôles doivent impérativement être effectués par un organisme habilité par le Ministère.
• Sur démarches volontaires menées par les chefs d’établissement ou les propriétaires bailleurs de locaux de travail. Elles permettent aux chefs d’établissement de s’assurer du confort visuel de leurs salariés, de la conformité au code du travail article R4223.
• En contrôle de réception après travaux par le maître d’ouvrage, afin de garantir que l’étude et les travaux garantissent bien les niveaux minimum requis.

En quoi consistent les obligations en matière d’éclairage des locaux de travail ?

Le code du travail impose le respect de certaines règles en matière d’éclairage visant à garantir la sécurité du travail et de la circulation ainsi que le confort des salariés.

Ces obligations visent non seulement les locaux fermés affectés au travail mais aussi certains espaces extérieurs à ces locaux.

De manière générale, l’idée du texte est d’encourager dans la mesure du possible l’utilisation de l’éclairage naturel et les vues sur l’extérieur.

A qui incombe cette obligation ?

Aux employeurs bien sûr mais aussi aux maîtres d’ouvrage qui doivent prendre en compte ces dispositions non seulement dans le cadre de la construction de bâtiments mais aussi dans celui d’aménagement de locaux à usage industriel, commercial ou agricole.

L’employeur doit faire en sorte d’éviter la fatigue visuelle et les affection de la vue qui en résultent.

Pour cela des valeurs minimales d’éclairement ont été fixées au travers du code du travail, de la norme NF EN 12- 464 et de la norme X 35 103. Elles concernent les locaux affectés au travail mais aussi les espaces extérieurs (voies de circulation intérieure / escaliers et entrepôts / locaux de travail, vestiaires, sanitaires / locaux aveugles affectés à un travail permanent / zones et voies de circulation extérieures / espaces extérieurs où sont effectués des travaux à caractère permanent.). Ces niveaux d’éclairement doivent, de plus, être adaptés à la nature et à la précision des travaux à exécuter.

Le Maître d’ouvrage, pour sa part, doit respecter les dispositions « hygiène et sécurité » dans les locaux soumis au code du travail qu’il s’agisse de travaux de construction ou d’aménagement soumis ou non à permis de construire.

Qu’en est-il des locaux de travail temporaires tels que les chantiers ?

Étant donné le caractère précaire de ces installations, seules certaines dispositions restent applicables :

• niveaux d’éclairement
• rendu des couleurs
• fluctuation de la lumière
• Effet thermiques
• brûlures
• entretien.
  

Quelles sont les sanctions en cas de non respect de ces dispositions ?

Le non respect de ces dispositions par l’employeur est puni par une amende de 3750 €. La récidive, par un an d’emprisonnement et 9000 € d’amende.

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