Bâtiments du secteur tertiaire : retour sur les dispositions « BACS »

Quels sont les bâtiments concernés ?

Bâtiments tertiaires existants

Tous les bâtiments tertiaires existants possédant un équipement de climatisation ou de chauffage d’une puissance nominale supérieure à 70 kW, combiné ou non avec un système de ventilation, sont visés à échéance différée. En effet, les dates butoirs pour se mettre en conformité avec l’obligation de s’équiper d’un système d’automatisation et de contrôle sont fixées au :

• 1^er janvier 2025 pour les bâtiments tertiaires possédant des systèmes de plus de 290kW ;
• 1^er janvier 2027 pour les bâtiments tertiaires possédant des systèmes de plus de 70kW.

Bâtiments tertiaires neufs

Pour les bâtiments tertiaires neufs, l’échéance d’installation d’un BACS dépendra de la date de dépôt du permis de construire selon les cas de figure suivants :

• Dépôt de PC à compter du 21 juillet 2021 pour le cas de figure d’un bâtiment soumis à l’obligation via une puissance nominale utile supérieure à 290kW;
• Dépôt de PC à compter du 8 avril 2024 pour le cas de figure d’un bâtiment soumis à l’obligation via une puissance nominale utile supérieure à 70kW;

Pour ces bâtiments neufs, ce sont l’ensemble des systèmes techniques ciblés par l’article R175-1 qui devront être raccordés au BACS.

A noter : Dès lors qu’un équipement technique du bâtiment fera l’objet d’un renouvellement total ou partiel, il devra être relié à ce système sauf dérogation précisée plus bas.

Quid des bâtiments mixtes ?

Dans le cas où l’installation de chauffage et/ou de refroidissement est commune à un bâtiment tertiaire et à un bâtiment non tertiaire, il faudra mener des investigations pour déterminer la puissance du système utilisé pour la partie tertiaire : si la puissance du système utilisé pour cette dernière dépasse le seuil de 70 kW, l’installation d’un système d’automatisation et de contrôle sera obligatoire.

Clause de dérogation pour motif économique

A l’instar de ce qui est prévu dans le décret de 2020, une dérogation pour motif économique est toujours possible. Il revient alors au propriétaire de l’installation de prouver, étude à l’appui, que l’installation d’un système d’automatisation et de contrôle, ou sa connexion avec les systèmes techniques du site devant être raccordés, n’est pas réalisable avec un temps de retour sur investissement inférieur à 10 ans (contre 6 ans auparavant), déduction faite des aides financières publiques.

Des installations sous surveillance

L’objectif de l’installation de ces dispositifs du fait de leurs capacités est d’optimiser la gestion énergétique des bâtiments, de les rendre plus performants, moins énergivores et donc plus rentables financièrement. Mais comme pour toute installation, il s’agit de maintenir ces systèmes en état de marche optimal, ce qui passe par une maintenance sans faille des équipements qui lui sont reliés. En conséquence, le décret de 2023 est venu renforcer l’exigence d’entretien de ces derniers. Les systèmes de chauffage, de refroidissement, etc. doivent faire l’objet d’un entretien périodique afin de prévenir de potentiels dysfonctionnements.

Dans la même optique de pérennisation des installations, le texte instaure une inspection périodique des systèmes d’automatisation et de contrôle à l’initiative de leur propriétaire. Il détaille le contenu de l’inspection, laquelle comporte :

• s’il s’agit de la première inspection du système, un examen de l’analyse fonctionnelle du système ;
• une vérification du bon fonctionnement du système ;
• une évaluation du respect des exigences mentionnées à l’article R. 175-3 et, sauf si le système inspecté, les systèmes techniques reliés et les besoins du bâtiment n’ont pas changé depuis la dernière inspection, une évaluation du paramétrage du système par rapport à l’usage du bâtiment ;
• la fourniture des recommandations nécessaires portant sur le bon usage du système en place, les améliorations possibles de l’ensemble de l’installation, l’intérêt éventuel du remplacement de celui-ci et les autres solutions envisageables.

Dans un délai d’un mois, la personne ayant effectué l’inspection remet un rapport au propriétaire du système d’automatisation et de contrôle, qui le conserve pendant une durée de dix ans.

La première inspection du système d’automatisation et de contrôle des bâtiments en place au 8 avril 2023 est effectuée au plus tard le 1^er janvier 2025. Elle doit ensuite avoir lieu au moins une fois tous les 5 ans sauf à la suite de l’installation d’un nouveau système, d’un remplacement ou du raccordement d’un équipement, auquel cas ce délai peut être réduit à 2 ans.

Etes- vous concerné ? Quelles sont les mesures à prendre ?

Premier point : Les dispositions du décret concernent tout aussi bien les propriétaires que les éventuels locataires, cela va dépendre de la propriété de l’installation considérée.

Deuxième point :  Vous allez devoir déterminer si vous êtes concerné par cette obligation et à quelle échéance vous le serez afin de vous y préparer sereinement sachant qu’une telle installation nécessite généralement un investissement financier conséquent. Il revient ainsi à chaque propriétaire de système de chauffage ou de climatisation des bâtiments de réfléchir non seulement à ses besoins immédiats, mais également de considérer leurs évolutions ainsi que l’état de vétusté des équipements techniques du bâtiment afin de mettre en place une véritable stratégie d’économie d’énergie à long de terme.

Troisième point : Il peut être utile de vous faire assister tout au long de votre projet de mise en place d’un système d’automatisation et de contrôle de votre bâtiment, afin de vous assurer non seulement de la conformité de vos installations mais également que la solution trouvée est celle qui vous permettra d’optimiser au maximum le rendement de vos installations aussi bien d’un point de vue énergétique que financier. Dans ce cadre, nos équipes expérimentées se tiennent à votre disposition, contactez-nous à l’aide du formulaire ci-dessous. 

[1] Directive 2010/31/UE du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 2010 sur la performance énergétique des bâtiments requérant la mise en œuvre de systèmes d’automatisation et de contrôle des bâtiments non résidentiels, et de systèmes de régulation automatique de chaleur – JOUE L153 du 18 juin 2010.

[2] Décret n° 2020-887 du 20 juillet 2020 relatif au système d’automatisation et de contrôle des bâtiments non résidentiels et à la régulation automatique de la chaleur – JORF du 21 juillet 2020.

[3] Décret n° 2023-259 du 7 avril 2023 relatif aux systèmes d’automatisation et de contrôle des bâtiments tertiaires – JORF du 8 avril 2023.

[4]Arrêté du 7 avril 2023 relatif aux systèmes d’automatisation et de contrôle des bâtiments tertiaires – JORF du 8 avril 2023.