Audit énergétique : les textes sont parus

Qui est concerné par cette nouvelle obligation ?

Les propriétaires de maisons individuelles ou bâtiments en monopropriété classés D à G, proposés à la vente en France métropolitaine et les professionnels effectuant les audits énergétiques obligatoires en vertu de l’article L. 126-28-1 du code de la construction et de l’habitation.

Cette obligation interviendra à 3 échéances différentes en fonction de la classe énergétique du logement  proposé à la vente.

• A partir du 1^er  septembre 2022, pour les logements classés F et G ;
• A partir du 1^er janvier 2025, pour les logements classés E ;
• A partir du 1^er janvier 2034, pour les logements classés D.

Quel est le contenu de cet audit ?

L’arrêté du 4 mai 2022 prévoit que l’audit comprenne :

• l’estimation de la performance du bâtiment ou de la partie de bâtiment avant travaux réalisée selon la méthode de calcul conventionnelle utilisée pour l’établissement des diagnostics de performance énergétique des logements mentionnée à l’article L. 126-26 de ce même code. Elle peut s’appuyer sur les données collectées pour l’élaboration du dernier DPE du logement et référencées dans le récapitulatif standardisé.
• un schéma précisant la répartition des déperditions thermiques du logement étudié.
• au moins deux propositions de travaux de rénovation permettant de parvenir à une rénovation performante (atteindre au moins la classe B en traitant les 6 postes édictés à l’article L 111-1 du code de la construction et de l’habitation) ;
• des informations propres au logement étudié sur :
  • les conditions d’aération ou de ventilation du bâtiment avant travaux ;
  • le traitement satisfaisant des interfaces à l’occasion de chaque étape des parcours de travaux.

L’audit énergétique doit préciser pour chaque étape des parcours de travaux des informations quantitatives et financières, à savoir:

• la consommation annuelle d’énergie, la consommation annuelle totale d’énergie (ce sont les consommations estimées avec et sans déduction de la production d’énergie photovoltaïque autoconsommée) et les émissions de gaz à effet de serre du bâtiment après travaux pour l’ensemble des usages de l’énergie précités ainsi que la consommation annuelle d’énergie pour chaque usage considéré) ;
• le classement de performance énergétique du bâtiment après travaux ;
• l’estimation des économies d’énergie et des émissions de gaz à effet de serre évitées par rapport à l’état initial avant travaux ;
• l’estimation de l’impact théorique des travaux proposés sur les frais annuels d’énergie sous la forme d’une fourchette d’économie de coûts;
• l’estimation du coût des travaux d’amélioration de la performance énergétique du logement et des travaux nécessaires, indissociablement liés à la bonne exécution ou à la bonne réalisation de ces travaux, mentionnés à l’article D. 319-17 du code de la construction et de l’habitation, toutes taxes comprises
• la mention des principales aides financières mobilisables et des aides locales disponibles, le cas échéant.

L’audit énergétique décrit, pour chaque type de travaux proposé, les critères de performances minimales à respecter vis-à-vis des dispositions législatives et règlementaires, et, le cas échéant, pour bénéficier des aides financières associées.

Des dérogations concernant la réalisation des travaux sont-elles possibles ?

Si les caractéristiques techniques, architecturales, patrimoniales ou de coût des travaux ne permettent pas l’atteinte de la classe de performance B, le parcours de travaux doit quoi qu’il en soit prévoir le traitement des six postes de travaux prévus et permettre d’atteindre au minimum :

• la classe de performance C pour les bâtiments de classe E avant travaux ;
• la classe de performance D pour les bâtiments de classe F avant travaux ;
• la classe de performance E pour les bâtiments de classe G avant travaux.

Les six postes de travaux sont considérés comme traités dès lors que l’auditeur atteste qu’ils ont été portés à un haut niveau de performance en faisant appel aux meilleures techniques disponibles et compatibles avec les caractéristiques du bâtiment concerné.
Pour évaluer le respect du critère de disproportion des coûts défini à l’article R. 112-18 du code de la construction et de l’habitation, le calcul du coût des travaux prend en compte ce qui est nécessaire pour, en partant de l’état initial, porter le logement au niveau de l’étape étudiée.

Qui peut réaliser cet audit ?

Le décret précise les qualifications et compétences dont les professionnels doivent justifier pour pouvoir effectuer l’audit énergétique. Les professionnels autorisés⁽²⁾ à le réaliser sont notamment :

• les diagnostiqueurs immobiliers (uniquement pour les maisons individuelles),
• les architectes,
• les professionnels qualifiés (RGE)

Quelle est la durée de validité de cet audit ?

Cet audit énergétique fait partie intégrante du Dossier de Diagnostic Technique (si le bien répond aux conditions de réalisation de l’audit), à fournir en cas de vente, dont le contenu est défini à l’article L 271-4 du code de la construction et de l’habitation, et a une durée de validité de cinq ans.

(1) Décret n° 2022-780 du 4 mai 2022 relatif à l’audit énergétique mentionné à l’article L. 126-28-1 du code de la construction et de l’habitation

Arrêté du 4 mai 2022 définissant pour la France métropolitaine le contenu de l’audit énergétique réglementaire prévu par l’article L. 126-28-1 du code de la construction et de l’habitation

(2) toute sous-traitance partielle ou totale est interdite