Construction urbanisme

News du 26/10/2026

Accueil > News reglementaire > News du 26/10/2026

26 octobre 2026

Décret n° 2026-980 du 23 octobre 2026 modifiant le code de l’environnement en vue de préciser les modalités de reconnaissance d’une raison impérative d’intérêt public majeur au stade de la déclaration d’utilité publique ou de la déclaration de projet

Pour obtenir une dérogation à l’interdiction d’atteinte aux espèces protégées ou à leurs habitats (article L. 411-2 du code de l’environnement), les porteurs de projet doivent notamment démontrer que leur projet répond à une raison impérative d’intérêt public majeur (RIIPM).

Le présent décret précise ainsi les modalités permettant à l’État de reconnaître cette RIIPM dès le stade de la déclaration d’utilité publique (DUP) ou de la déclaration de projet. Il élargit les éléments pouvant être pris en compte pour justifier cette reconnaissance en intégrant notamment les bénéfices liés à la transition énergétique, à la sécurité des biens et des personnes, à la santé publique ou encore aux enjeux territoriaux.

Le texte crée par ailleurs un dispositif permettant de reconnaître la RIIPM pour certains projets ayant déjà fait l’objet d’une DUP ou d’une déclaration de projet avant le 26 mai 2026, sous certaines conditions.

Il concerne les services de l’Etat, collectivités territoriales et leurs groupements, entreprises, maîtres d’ouvrage, constructeurs et promoteurs, associations, bureaux d’études.

Lien : Décret n° 2026-980 du 23 octobre 2026

Entrée en vigueur : Le texte est en vigueur depuis le 25 octobre 2026.