CSRD : la Commission adopte une version simplifiée des normes ESRS

Règlement délégué (UE) 2026/1563 de la Commission du 3 juillet 2026 modifiant le règlement délégué (UE) 2023/2772 en ce qui concerne la simplification de certaines normes d’information en matière de durabilité – JOUE L du 21 septembre 2026

La Commission européenne a adopté le Règlement délégué (UE) 2026/1563 du 3 juillet 2026, qui modifie les normes européennes de reporting de durabilité (ESRS) afin d’alléger les obligations déclaratives des entreprises soumises à la CSRD. Cette réforme s’inscrit dans la continuité de la directive (UE) 2026/470 visant à simplifier les exigences de reporting durable.

Les principales évolutions

1. Réduction du volume de données à publier

La Commission a revu les ESRS afin de diminuer significativement le nombre de points de données exigés. Les entreprises devront concentrer leurs efforts sur les informations jugées les plus pertinentes pour comprendre leurs impacts, risques et opportunités en matière de durabilité.

2. Plus de place aux indicateurs chiffrés

Les nouvelles dispositions privilégient les données quantitatives (émissions de gaz à effet de serre, consommation d’énergie, indicateurs sociaux, etc.) au détriment des longues descriptions narratives. L’objectif est d’améliorer la comparabilité des informations entre entreprises et de faciliter leur exploitation par les investisseurs.

3. Clarification du principe de matérialité

L’un des principaux défis rencontrés par les entreprises lors des premiers exercices CSRD concernait l’évaluation de la matérialité. Les nouvelles normes apportent des indications plus précises sur la manière d’identifier les sujets réellement significatifs à reporter, afin de limiter les divulgations inutiles.

4. Distinction plus nette entre obligations et informations facultatives

Les ESRS révisées distinguent plus clairement les informations obligatoires des informations qui peuvent être fournies sur une base volontaire. Cette évolution devrait réduire les difficultés d’interprétation et favoriser une application plus homogène des normes.

5. Meilleure cohérence réglementaire

La Commission a également cherché à aligner davantage les ESRS avec les autres textes européens relatifs à la finance durable et à la transparence extra-financière. Cette harmonisation doit réduire les doublons et faciliter la collecte des données déjà produites dans d’autres cadres réglementaires.

6. Renforcement de l’interopérabilité internationale

Les normes révisées prennent davantage en compte les standards internationaux de reporting de durabilité. Cette convergence est particulièrement importante pour les groupes opérant à l’international, qui pourront plus facilement répondre simultanément aux exigences européennes et mondiales.

L’objectif est de réduire la charge administrative des entreprises tout en préservant la qualité et la comparabilité des informations ESG communiquées aux investisseurs, partenaires commerciaux et autres parties prenantes. La structure et la présentation des normes ESRS ont également été simplifiées afin de faciliter leur mise en œuvre.

Cette révision marque une évolution importante du cadre CSRD à compter des exercices concernés, avec des obligations de reporting plus ciblées et plus proportionnées, notamment pour les entreprises désormais incluses dans le champ d’application révisé de la réglementation européenne.

Entrée en vigueur : le 10 novembre 2026. Il est applicable aux exercices commençant le 1^er janvier 2027 ou après cette date.

Lien vers le texte : Règlement délégué du 3 juillet 2026

Source : Eur-Lex.