Dispositif Eco-énergie tertiaire - corrections matérielles

Arrêté du 11 août 2026 modifiant l’arrêté du 10 avril 2020 relatif aux obligations d’actions de réduction des consommations d’énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire – JO du 19 août 2026

Concerne les services de l’Etat, services publics, collectivités territoriales, propriétaires et occupants de bâtiments à usage tertiaire privé, professionnels du bâtiment, maîtres d’ouvrage, maîtres d’œuvre, bureaux d’études thermiques, sociétés d’exploitation, gestionnaires immobiliers, fournisseurs d’énergies.

Cet arrêté est pris pour l’application des articles R. 174-22 à R. 174-32 du code de la construction et de l’habitation. Il porte sur les modalités d’application de l’obligation d’actions de réduction des consommations d’énergie dans des bâtiments à usage tertiaire. Il corrige une erreur matérielle en ajoutant les valeurs manquantes des formules de modulation de la composante USE pour sept sous-catégories.

Entrée en vigueur : le 20 août 2026.

Lien vers le texte : Arrêté du 11 août 2026

Source : Légifrance.