Création d'un seuil de dispense de publicité et mise en concurrence

Décret n° 2026-792 du 15 août 2026 créant un seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence préalables temporaire pour les marchés de travaux d’installation de pompes à chaleur ou de raccordement au réseau de chaleur urbain – JO du 18 août 2026

Concerne les acheteurs au sens des articles L. 1211-1 et L. 1212-1 du code de la commande publique.

Ce décret est pris en application de l’article L. 2122-1 du code de la commande publique. Il crée un seuil temporaire de dispense de procédure pour les marchés de travaux d’un montant inférieur à 140 000 euros hors taxes (HT) portant sur l’installation de pompes à chaleur dans les bâtiments ou le raccordement au réseau de chaleur urbain.

Entrée en vigueur : le 19 août 2026. Il s’applique aux marchés publics pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d’appel à la concurrence est envoyé à la publication à partir de sa date d’entrée en vigueur.

Lien vers le document : Décret du 15 août 2026

Source : Légifrance.