DPE : alignement sur les exigences de la directive européenne

Arrêté du 11 juin 2026 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne sur le diagnostic de performance énergétique – JO du 13 août 2026

Concerne les diagnostiqueurs immobiliers, organismes de certification des diagnostiqueurs immobiliers, organismes de certification des organismes de formation des diagnostiqueurs immobiliers, organismes de formation des diagnostiqueurs immobiliers, propriétaires, notaires, agents immobiliers, éditeurs de logiciels pour l’élaboration des diagnostics de performance énergétique.

Cet arrêté est pris en application de la directive (UE) 2024/1275 du Parlement européen et du Conseil du 24 avril 2024 sur la performance énergétique des bâtiments. Il modifie diverses dispositions pour la réalisation de diagnostics de performance énergétique des logements en France métropolitaine pour s’aligner sur les exigences de la dernière directive européenne sur la performance énergétique des bâtiments.

Entrée en vigueur : le 1^er janvier 2027.

Lien vers le texte : Arrêté du 11 juin 2026

Source : Légifrance.