CEE : nouvelle fiche TRA-EQ-133 « Achat ou location d'une voiture particulière électrique d'occasion »

Arrêté du 10 août 2026 créant la fiche d’opération standardisée TRA-EQ-133 « Achat ou location d’une voiture particulière électrique d’occasion », le référentiel de contrôle et la bonification associés – JO du 12 août 2026

Concerne les bénéficiaires et demandeurs dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie.

Cet arrêté modifie l’arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d’économies d’énergie, l’arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d’application du dispositif des certificats d’économies d’énergie et l’arrêté du 28 septembre 2021 relatif aux contrôles dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie. Il crée la fiche d’opération standardisée TRA-EQ-133 « Achat ou location d’une voiture particulière électrique d’occasion », ainsi que le référentiel de contrôle et la bonification associés.

Entrée en vigueur : le 1^er septembre 2026.

Lien vers le texte : Arrêté du 10 août 2026

Source : Légifrance.