Bâtiments d'habitation : utilisation des boxes de parking

Arrêté du 27 juillet 2026 modifiant l’arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l’incendie des bâtiments d’habitation en ce qui concerne l’utilisation à des fins de stockage de certains boxes de parcs de stationnement – JO du 2 août 2026

Concerne les propriétaires uniques d’immeubles d’habitation comportant des parcs de stationnement couverts, bailleurs sociaux, maîtres d’ouvrage, gestionnaires d’immeubles d’habitation, services instructeurs et services de contrôle compétents en matière de sécurité incendie.

Cet arrêté est pris pour l’application des articles L. 141-1, L. 141-2, R. 141-1, R. 142-1 et R. 142-4 du code de la construction et de l’habitation. Il complète l’arrêté du 31 janvier 1986 par la création d’un article 78-1 permettant, dans un cadre proportionné et sécurisé, l’affectation partielle de boxes de stationnement à un usage de stockage, sous réserve du respect d’exigences constructives, organisationnelles et de limitation de charge calorifique. Cet arrêté s’applique aux bâtiments d’habitation relevant du champ de l’arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l’incendie des bâtiments d’habitation.

Entrée en vigueur : le 3 août 2026.

Lien vers le texte : Arrêté du 27 juillet 2026

Source : Légifrance.