Audit énergétique

Arrêté du 2 juillet 2026 modifiant l’arrêté du 20 mai 2016 relatif aux données à renseigner et aux catégories d’utilisateur concernant la plate-forme informatique prévue par l’article L. 233-1 du code de l’énergie – JO du 5 juillet 2026

Concerne les personnes morales visées au I de l’article L. 233-1 du code de l’énergie, prestataires de services énergétiques pouvant être reconnus compétents pour la réalisation d’un audit énergétique conformément à l’article D. 233-6 du code de l’énergie.

Cet arrêté est pris en application du III de l’article L. 233-1 du code de l’énergie. Il modifie les données à renseigner, des catégories d’utilisateur et des restrictions d’accès nécessaires à la protection de la confidentialité des données de la plateforme informatique prévue pour la transmission des informations relatives à la mise en œuvre des obligations prévues au I de l’article L. 233-1 du code l’énergie.

Entrée en vigueur : le 6 juillet 2026.

Lien vers le texte : Arrêté du 2 juillet 2026

Source : Légifrance.