Flexibilité pour les réseaux public de distribution et transport d'électricité

Décret n° 2026-475 du 10 juin 2026 relatif aux obligations des gestionnaires du réseau public de distribution et de transport d’électricité en matière de flexibilités – JO du 12 juin 2026

Concerne les gestionnaires de réseaux de distribution d’électricité, gestionnaire du réseau de transport d’électricité, fournisseurs de services de flexibilité, consommateurs et producteurs d’énergie.

Ce décret décrit les modalités d’application des dispositions législatives portées à l’article L. 322-9 pour la transposition de la directive (UE) 2019/944 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité. Il précise les conditions dans lesquelles sont élaborées et approuvées les règles pour la fourniture de services de flexibilité et de services auxiliaires.

Entrée en vigueur : le 13 juin 2026.

Lien vers le texte : Décret du 10 juin 2026

Source : Légifrance.