Amiante : Mesurage des niveaux d'empoussièrement

Arrêté du 26 mai 2026 modifiant l’arrêté du 14 août 2012 relatif aux conditions de mesurage des niveaux d’empoussièrement, aux conditions de contrôle du respect de la valeur limite d’exposition professionnelle aux fibres d’amiante et aux conditions d’accréditation des organismes procédant à ces mesurages – JO du 2 juin 2026

Concerne les organismes chargés du mesurage des niveaux d’empoussièrement et du contrôle du respect de la valeur limite d’exposition professionnelle aux fibres d’amiante, entreprises et travailleurs en charge de travaux exposant ou susceptibles d’exposer aux fibres d’amiante, comité français d’accréditation (COFRAC) ou tout organisme d’accréditation équivalent, institut national de recherche et de sécurité (INRS).

Cet arrêté est pris pour l’application des articles R. 4724-14 à R. 4724-14-2 du code du travail. Il clarifie le fondement juridique relatif à l’exigence de communication à l’INRS, par les organismes accrédités, des résultats des mesurages des niveaux d’empoussièrement en fibres d’amiante. L’arrêté prévoit également l’obligation, dans le contenu minimal du rapport final relatif à un prélèvement destiné au mesurage du niveau d’empoussièrement en fibres d’amiante, d’ajouter le ou les rapports d’essais établis par les laboratoires en charge de l’analyse des filtres utilisés lors du prélèvement. L’arrêté introduit enfin une annexe fixant le cahier des charges de la vérification, par le COFRAC ou tout organisme d’accréditation équivalent, de la bonne communication par les organismes accrédités des résultats des mesurages des niveaux d’empoussièrement en fibres d’amiante à l’INRS.

Entrée en vigueur : le 2 septembre 2026.

Lien vers le texte : Arrêté du 26 mai 2026

Source : Légifrance.