CEE : création du programme "PEPITE"

Arrêté du 29 mai 2026 portant création du programme PEPITE dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie – JO du 2 juin 2026

Concerne les porteurs de programmes, bénéficiaires et demandeurs éligibles dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie.

Cet arrêté est pris en application de l’article L. 221-7 du code de l’énergie.  Il créé un nouveau programme d’accompagnement en faveur des économies d’énergie dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie, dénommé PEPITE, porté par l’Agence de gestion de l’immobilier de l’Etat (SA) ou par toute structure qui s’y substituera, ou une filiale dédiée de l’une de ces structures, qui a pour objet d’amplifier les démarches d’efficacité énergétique des bâtiments publics hors collectivités et secteur hospitalier.

Le programme s’articule autour des axes suivants :

– accompagner et contribuer à fédérer et à animer l’ensemble du réseau d’acteurs du parc immobilier dans une démarche agrégeant la sobriété immobilière, l’efficacité énergétique et la stratégie de rénovation sur des solutions alternatives aux énergies fossiles afin d’activer tous les leviers de réduction des consommations d’énergie en renforçant le partage d’informations et de connaissances via notamment le recensement et la réutilisation de méthodes et outils issus d’autres programmes CEE en lien avec le type de bâtiment et d’usages, ou la création d’outils et la consolidation des données énergétiques du patrimoine ;

– contribuer à la formation de ce réseau amené à déployer et suivre les actions d’économies d’énergie du parc immobilier ;

– apporter du conseil à ce réseau pour bien orienter et pérenniser les actions menées tant sur l’usage que sur le bâti, grâce à une gestion patrimoniale et une exploitation-maintenance optimisée et adaptée ;

– développer des actions d’innovation, dont une méthode d’évaluation de rénovation énergétique bas carbone adaptée à la rénovation des bâtiments ;

– accompagner le réseau des gestionnaires immobiliers à la prise en main d’outils numériques innovants pour piloter l’amélioration énergétique de leur parc ;

– accompagner à la mise en place d’une démarche de sobriété énergétique par les changements d’usages et de comportement dans 1 300 bâtiments.

Entrée en vigueur : 3 juin 2026.

Lien vers le texte : Arrêté du 29 mai 2026

Source : Légifrance.