REP : précisions sur les données à transmettre et leur mise à disposition

Arrêté du 22 avril 2026 modifiant l’arrêté du 12 décembre 2022 relatif aux données des filières à responsabilité élargie des producteurs – JO du 5 mai 2026

Concerne les producteurs, les éco-organismes agréés des filières à responsabilité élargie des producteurs de produits mentionnés au L. 541-10-1 du code de l’environnement.

Le texte précise la nature des données concernées par les articles L. 541-10-13 à L. 541-10-15 et l’article D.541-20 du code de l’environnement, ainsi que les modalités de leur mise à disposition.

Entrée en vigueur : le 6 mai 2026.

Lien vers le texte : Arrêté du 22 avril 2026

Source : Légifrance.