Traitement des eaux usées urbaines

Arrêté du 20 avril 2026 modifiant l’arrêté du 3 septembre 2025 relatif à l’analyse de substances per- et polyfluoroalkylées dans les eaux en entrée et sortie de stations de traitement des eaux usées urbaines – JO du 29 avril 2026

Concerne les collectivités territoriales et établissements publics compétents en assainissement collectif,  les exploitants de stations de traitement des eaux usées urbaines (STEU), les services de l’État chargés du contrôle et de la publication des données environnementales et indirectement, les bureaux d’études, laboratoires d’analyses et délégataires de service public intervenant sur la surveillance des micropolluants.

L’arrêté vise toutes les stations de traitement des eaux usées urbaines soumises aux obligations de surveillance prévues par l’arrêté du 3 septembre 2025, y compris celles soumises à des variations saisonnières de charge hydraulique ou polluante. Il poursuit trois objectifs principaux :

– Adapter les modalités de surveillance du TFA (acide trifluoroacétique), substance PFAS très mobile et largement répandue dans le cycle de l’eau ;

– Assouplir et sécuriser le calendrier des campagnes de mesure, afin de tenir compte des contraintes opérationnelles et des situations locales ;

– Renforcer la transparence et l’accessibilité des données issues des campagnes d’analyses PFAS.

Ces ajustements font suite notamment à la consultation publique menée début 2026 et aux avis des instances nationales d’évaluation des normes.

Principales modifications introduites

1. Un régime spécifique pour le TFA

L’arrêté consacre un traitement différencié pour l’acide trifluoroacétique (TFA) :

– la campagne d’analyse doit comporter au minimum deux mesures en entrée et deux mesures en sortie de station ;

– ces mesures peuvent être réalisées indépendamment des autres PFAS ;

– le TFA est exclu du nombre de PFAS recherchés simultanément prévu à l’article 3 de l’arrêté initial ;

– une limite de quantification spécifique de 500 ng/L est désormais prévue pour le TFA, en entrée comme en sortie de station.

Le TFA est par ailleurs ajouté explicitement à la liste de l’annexe 1 de l’arrêté. 

2. Report des échéances de surveillance

L’arrêté prévoit un report des délais initiaux :

– la date de fin de campagne est repoussée du 31 décembre 2026 au 30 juin 2027 ;

– pour les STEU connaissant des pics de charge estivaux, la campagne peut se terminer jusqu’au 1^er septembre 2027.

Cet assouplissement vise à garantir une représentativité accrue des mesures, notamment dans les zones touristiques ou soumises à de fortes variations saisonnières. 

3. Simplification du nombre de mesures

Le texte supprime la référence explicite à un nombre minimal de trois mesures figurant dans la rédaction initiale de l’arrêté du 3 septembre 2025, offrant ainsi davantage de souplesse méthodologique, hors exigences spécifiques au TFA. 

4. Publication des données renforcée

Une nouvelle obligation de transparence est introduite : les résultats des analyses PFAS doivent désormais être publiés dans un délai d’un mois sur le site internet du service de l’État concerné.

Cette mesure vise à améliorer l’information du public et la diffusion des données environnementales relatives aux PFAS.

Entrée en vigueur : le 30 avril 2026.

Lien vers le texte : Arrêté du 20 avril 2026

Source : Légifrance.