CPF : fixation de la participation obligatoire

Décret n° 2026-234 du 30 mars 2026 relatif au montant de la participation obligatoire au financement des formations éligibles au compte personnel de formation – JO du 1er avril 2026

Concerne les titulaires du compte personnel de formation, Caisse des dépôts et consignations.

Ce décret est pris en application de l’article L. 6323-7 du code du travail. Il fixe le montant de la participation obligatoire au financement des formations éligibles au compte personnel de formation.

Entrée en vigueur : le 2 avril 2026.

Lien vers le texte : Décret du 30 mars 2026

Source : Légifrance.