CEE : opérations industrielles entrant dans le cadre du MACF

Arrêté du 27 mars 2026 modifiant l’article 5-1 de l’arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d’application du dispositif des certificats d’économies d’énergie, concernant la bonification pour les opérations spécifiques industrielles entrant dans le champ d’application du mécanisme d’ajustement carbone aux frontières – JO du 31 mars 2026

Concerne les personnes éligibles et les bénéficiaires dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie.

Cet arrêté révise l’article 5-1de l’arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d’application du dispositif des certificats d’économies d’énergie en modifiant la date d’engagement de l’opération spécifique et les modalités de calcul de la bonification pour les opérations spécifiques industrielles entrant dans le champ d’application du dispositif mécanisme d’ajustement du carbone aux frontières (MACF), des secteurs de l’aluminium, de l’acier, du ciment et des engrais comportant un changement de vecteur énergétique conduisant à une réduction des émissions de gaz à effet de serre.

Entrée en vigueur : les dispositions s’appliquent aux opérations spécifiques engagées à compter du 1er avril 2026.

Lien vers le texte : Arrête du 27 mars 2026

Source : Légifrance.