Résistance au feu des produits et éléments de construction

Arrêté du 22 mars 2026 relatif aux performances de résistance au feu des produits, éléments de construction et d’ouvrages – JO du 26 mars 2026

Concerne les fabricants, maitres d’ouvrage, maîtres d’œuvre, bureaux d’études techniques, laboratoires d’essais de résistance au feu, exploitants, organismes de contrôles et de vérifications agréés, services de l’Etat.

Cet arrêté est pris en application de l’article R. 141-14 du code de la construction et de l’habitation créé par décret n° 2025-1100 du 19 novembre 2025. Il fixe les méthodes et les conditions d’évaluation des performances de résistance au feu des produits, éléments de construction et d’ouvrages, et d’équipements auxquelles se réfèrent les règlements de sécurité contre l’incendie.

Entrée en vigueur : les dispositions du présent arrêté sont applicables aux demandes d’autorisation de travaux et d’urbanisme déposées, à compter du 1er octobre 2026.

Lien vers le texte : Arrêté du 22 mars 2026

Source  : Légifrance.