Commission de médiation - logement social : modification du CERFA

Arrêté du 27 février 2026 pris pour l’application de l’article R. 441-14 du code de la construction et de l’habitation – JO du 6 mars 2026

Concerne les personnes déposant un recours auprès de la commission de médiation pour une offre de logement social ou pour un accueil dans une structure d’hébergement, un logement de transition ou un logement foyer.

Cet arrêté pris pour l’application de l’article R. 441-14 du code de la construction et de l’habitation, modifie les formulaires CERFA de recours amiable devant la commission de médiation en vue d’une offre de logement ou d’hébergement et de leurs notices.

Entrée en vigueur : le 6 juin 2026.

Lien vers le texte : Arrêté du 27 février 2026

Source : Légifrance.